Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 16 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par Pli Gagnant : analyse de dossiers de consultation (DCE) et rédaction de mémoires techniques pour les réponses aux marchés publics. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

2. Prestations

Pli Gagnant analyse le dossier transmis par le client et rédige un mémoire technique fondé sur le règlement de la consultation, le cahier des charges et les informations fournies par le client. L'analyse et la rédaction sont réalisées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, selon une méthode et un contrôle qualité dédiés aux marchés publics. Le livrable est un fichier Word modifiable, envoyé par email.

3. Commande

Le client commande par email à l'adresse indiquée sur ce site, en joignant le dossier de consultation et les informations sur son entreprise. Notre email d'analyse confirme la commande : il précise la formule, le prix et la date de livraison prévue.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes : 690 € HT pour un mémoire à l'unité, 990 € HT pour un dossier complexe (plusieurs lots, plus de 25 pages ou délai de 48 heures), 1 990 € HT par mois pour l'abonnement de 4 mémoires. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de confirmation de la commande.

5. Offre « premier mémoire »

Le premier mémoire à l'unité commandé par une entreprise n'est dû que s'il lui convient. Si le client nous indique par email, dans les 7 jours suivant la livraison, que le mémoire ne lui convient pas, aucune somme ne lui est réclamée. Sans réponse dans ce délai, la prestation est due. L'offre s'applique une seule fois par entreprise.

6. Paiement

Les prestations à l'unité sont payables à réception de la facture, au plus tard 15 jours après sa date, par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe ou par virement. L'abonnement est payable d'avance chaque mois par carte bancaire. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises à Pli Gagnant.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Délais de livraison

Le délai de livraison (72 heures ouvrées pour un mémoire à l'unité, 48 heures possibles pour un dossier complexe) court à partir de la réception d'un dossier complet. Si la date limite de remise des offres ne permet pas de le respecter, nous le signalons avant de commencer la rédaction.

8. Corrections

Une série de corrections est incluse pour un mémoire à l'unité, deux pour un dossier complexe, à demander dans les 7 jours suivant la livraison. Les demandes supplémentaires font l'objet d'un devis préalable.

9. Annulation, résiliation et remboursement

Le client peut annuler une commande sans frais, par simple email, tant que le mémoire n'a pas été livré.

Si le mémoire livré n'est pas conforme à la commande (critère du règlement non traité, délai non respecté), le client nous le signale par email dans les 7 jours suivant la livraison. Nous le corrigeons sans frais ou, si la correction n'est pas possible avant la date limite de remise des offres, nous remboursons intégralement la prestation sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

L'abonnement est sans engagement. Le client le résilie à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé et aucun nouveau paiement n'est prélevé. Les mémoires non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés.

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

10. Responsabilités

Le client fournit des informations exactes et complètes. Il relit, complète, valide et dépose lui-même le mémoire, qui engage son entreprise envers l'acheteur public. Pli Gagnant n'invente aucune information : les éléments manquants sont signalés dans le document. Pli Gagnant ne garantit pas l'attribution du marché. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11. Confidentialité et propriété

Les documents transmis servent uniquement à la prestation du client et ne sont jamais réutilisés pour un autre client. Le client devient propriétaire du mémoire livré dès son paiement, ou dès sa livraison dans le cadre de l'offre « premier mémoire ».

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du lieu d'établissement de Pli Gagnant.

Politique de confidentialité

Version du 27 octobre 2026

Responsable du traitement

Pli Gagnant, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Pour toute question : pligagnant@gmail.com.

Données traitées

• Clients : nom de l'entreprise, nom et coordonnées professionnelles de l'interlocuteur, documents transmis pour la prestation, données de facturation.
• Entreprises prospectées : nom de l'entreprise, adresse email professionnelle publiée par l'entreprise, informations publiques sur les marchés qu'elle a remportés (avis publiés au BOAMP et sur les plateformes de marchés publics).
• Abonnés à la veille des appels d'offres : nom de l'entreprise, adresse email, métier et départements suivis.
• Ce site ne comporte ni formulaire ni outil de mesure d'audience : Pli Gagnant n'y collecte aucune donnée.

Finalités et bases légales

• Réaliser et facturer les prestations : exécution du contrat.
• Tenir la comptabilité : obligation légale.
• Envoyer la veille hebdomadaire des appels d'offres : consentement, donné en nous écrivant « VEILLE » et retiré à tout moment en répondant « STOP ».
• Proposer nos services par email à des entreprises, en rapport avec leur activité : intérêt légitime. Chaque message permet de s'opposer à tout nouvel envoi en répondant « STOP » ; l'opposition est prise en compte immédiatement et définitivement.

Prestataires

• Google : messagerie électronique.
• AgentMail : réception et lecture des documents joints aux commandes.
• Anthropic : outils d'intelligence artificielle utilisés pour l'analyse et la rédaction.
• GitHub : hébergement de ce site.
• Stripe : paiement en ligne. Stripe traite les données de paiement selon sa propre politique de confidentialité (stripe.com/fr/privacy).

Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Durées de conservation

• Entreprises prospectées : 3 ans après le dernier contact. En cas d'opposition, seule l'adresse est conservée, pour ne plus jamais la contacter.
• Clients : durée de la relation commerciale, puis 3 ans.
• Abonnés à la veille : jusqu'à la désinscription, ou 3 ans sans aucun échange.
• Documents de consultation et mémoires : 3 ans après la dernière commande du client, puis suppression ; plus tôt sur simple demande.
• Factures : 10 ans.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Écrivez-nous à pligagnant@gmail.com ; nous répondons sous un mois. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Pli Gagnant ne dépose aucun cookie. Ce site affiche des polices de caractères chargées depuis Google Fonts, ce qui transmet votre adresse IP à Google. L'hébergeur du site, GitHub, peut enregistrer l'adresse IP des visiteurs pour assurer la sécurité du service.

Mentions légales

• Éditeur : Pli Gagnant, entrepreneur individuel (EI), SIRET 977 494 913 00022
• Titulaire et directeur de la publication : Jawad Abbas
• Adresse : 3 Les Hérons, 78170 La Celle-Saint-Cloud, France
• Téléphone : 07 83 84 29 72
• Email : pligagnant@gmail.com
• Activité : rédaction de mémoires techniques et assistance à la réponse aux marchés publics
• Hébergeur : GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (GitHub Pages)

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